Conditions d'utilisation de Dream Games

12. MARQUE

L'utilisation non autorisée de nos marques ou de celles de nos concédants est strictement interdite. Ces marques comprennent, sans s'y limiter, "dream games", "royal match" et "royal kingdom" : "dream games", "royal match" et "royal kingdom".

13. RÈGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Parce que les lois de l’EEE+ sont différentes de certaines autres lois, cette Section comprend une Sous-section qui s’applique uniquement si vous résidez dans l’EEE+ (Sous-section 13(a) ci-dessous) et une Sous-section qui s’applique uniquement si vous résidez en dehors de l’EEE+ (Sous-section 13(b)).

a. Si vous résidez dans l’EEE+

Cette Sous-section 13(a) s’applique uniquement si vous résidez dans l’EEE+. Les présentes Conditions et tout Litige concernant les présentes Conditions ou nos Services sont régis et interprétés conformément aux lois du pays dans lequel vous résidez. Nous ne participons pas aux procédures de règlement alternatif des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs, sauf si la loi l’exige. 

b. Si vous résidez en dehors de l’EEE+

Cette Sous-section 13(b) s’applique uniquement si vous résidez en dehors de l’EEE+.

1. (A) Droit applicable

Les présentes Conditions, ainsi que tout Litige concernant ces Conditions ou nos Services, sont régis et interprétés conformément aux lois de la Turquie, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Cette Sous-section 13(b)(A) (Droit applicable) ne s’applique pas si et dans la mesure où elle viole les lois de votre juridiction.

2. (B) Choix du for si la Clause d’arbitrage ne s’applique pas

Tous les Litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux turcs compétents, sous réserve de deux exceptions applicables aux utilisateurs situés en dehors de la Türkiye : (a) si vous êtes situé dans une juridiction qui reconnaît les clauses d’arbitrage obligatoire, alors tous les Litiges sont soumis à l’arbitrage obligatoire, conformément à la Sous-section 13(b)(C) (Résolution des litiges par arbitrage obligatoire) des présentes Conditions, sauf si vous vous y opposez conformément au Paragraphe 13(b)(C)(iii) (Opposition à la Clause d’arbitrage) ; (b) si les clauses d’arbitrage obligatoire et de choix de tribunal sont illégales ou inapplicables selon les lois de votre juridiction, cette Sous-section 13(b)(B) et la Sous-section 13(b)(C) ne s’appliquent pas à vous.

3. (C) Résolution des litiges par arbitrage obligatoire

Cette Sous-section 13(b)(C) (Résolution des litiges par arbitrage obligatoire) est également désignée comme la “Clause d’arbitrage”. VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE. VEUILLEZ NOTER QUE LA PRÉSENTE SECTION CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES LITIGES QUI POURRAIENT SURVENIR ENTRE VOUS ET NOUS. LA PRÉSENTE SECTION 13 COMPREND, ENTRE AUTRES, UNE CONVENTION D’ARBITRAGE QUI EXIGE, À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS, QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SOIENT RÉGLÉS PAR VOIE D’ARBITRAGE EXÉCUTOIRE ET DÉFINITIF. LA PRÉSENTE SECTION 13 CONTIENT ÉGALEMENT UNE RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF ET AU PROCÈS DEVANT JURY. DANS CERTAINS PAYS, VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES ET/OU CERTAINS ÉLÉMENTS DE LA PRÉSENTE CONVENTION D’ARBITRAGE PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION EN VIGUEUR.VOUS COMPRENEZ QUE VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS OPPOSER À CETTE CLAUSE COMME INDIQUÉ AU PARAGRAPHE 13(b)(C)(iii) (OPPOSITION A LA CLAUSE D’ARBITAGE) CI-DESSOUS.

1. (i) Choix de l’arbitrage

Procédures de règlement des litiges

Les litiges, controverses ou réclamations consécutifs ou relatifs de quelque manière que ce soit aux présentes Conditions, aux Services ou à votre relation avec Dream Games seront réglés par arbitrage exécutoire, en langue anglaise, et non devant un tribunal, sauf dans les cas suivants : (1) vous et nous pouvons faire valoir des réclamations ou demander réparation devant un tribunal des petites créances si ces réclamations sont recevables et relèvent de la compétence dudit tribunal ; et (2) vous ou nous pouvons demander une réparation équitable devant les tribunaux en cas de violation ou d’autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle (tels que les marques commerciales, les habillages commerciaux, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur et les brevets). Aux fins de la présente Convention d’arbitrage, le terme "litige" inclut également les litiges qui ont surgi ou impliquent des faits survenus avant l’existence de la présente version ou de toute version antérieure des Conditions, ainsi que les réclamations qui pourraient survenir après la résiliation des Conditions. Ces procédures s’appliquent avant que l’une ou l’autre des parties puisse intenter une action en justice, sauf dans les cas expressément autorisés dans les présentes.

Il peut arriver qu’un Litige survienne entre vous et nous. Si cela se produit, nous nous engageons à collaborer avec vous afin de parvenir à une résolution raisonnable. Vous et nous convenons que des efforts informels de bonne foi pour régler les litiges peuvent aboutir à un résultat rapide, peu coûteux et mutuellement avantageux. Vous et nous convenons donc que, comme condition préalable à l’engagement d’une procédure d’arbitrage par l’une des parties à l’encontre de l’autre (ou à l’introduction d’une action devant un tribunal des petites créances si une partie le souhaite), vous et nous nous rencontrerons personnellement et nous concerterons par téléphone ou par vidéoconférence, dans un effort de bonne foi pour résoudre à l’amiable tout Litige couvert par la présente Convention d’arbitrage ("Concertation informelle de règlement des litiges").

Si vous êtes représenté par un avocat, celui-ci peut participer à la concertation, mais vous acceptez également d’y participer. La partie qui entame un Litige doit informer l’autre partie par écrit de son intention d’entamer une Concertation informelle de règlement des litiges ("Notification"), qui devra avoir lieu dans un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réception de cette Notification par l’autre partie, à moins qu’une prorogation ne soit convenue par écrit entre les parties. La Notification de votre intention d’initier une Concertation informelle de règlement des litiges devra nous être envoyée par courriel à pre-arbitration@dreamgames.com. La Notification devra inclure : (1) votre nom, numéro de téléphone, adresse postale, adresse électronique associée à votre Compte (si vous en avez un) ; (2) le nom, numéro de téléphone, adresse postale et adresse électronique de votre avocat, le cas échéant ; et (3) une description de votre Litige. La Notification doit préciser la date et l’heure proposées auxquelles vous êtes disponible pour une Concertation informelle de règlement des litiges ; toutefois, vous acceptez de coopérer avec la Société pour fixer une date et une heure convenant aux deux parties si la date et l’heure que vous proposez ne conviennent pas à la Société.

La Concertation informelle de règlement des litiges devra être individualisée, de sorte qu’une concertation distincte devra être organisée chaque fois qu’une partie soulève un Litige, même lorsque le même cabinet d’avocats ou groupe de cabinets d’avocats représente plusieurs utilisateurs dans des affaires similaires, sauf accord contraire de toutes les parties ; plusieurs personnes soulevant un Litige ne peuvent participer à la même Concertation informelle de règlement des litiges, sauf accord contraire de toutes les parties. Entre le moment où une partie reçoit la Notification et la tenue de la Concertation informelle de règlement des litiges, aucune disposition de la présente Convention d’arbitrage n’interdit aux parties d’engager des communications informelles afin de résoudre le Litige initié par la partie requérante. La participation à la Concertation informelle de résolution des litiges est une condition préalable et une exigence qui devra être remplie avant d’entamer la procédure d’arbitrage. Le délai de prescription et les délais de dépôt des frais seront suspendus durant le processus de Concertation informelle de règlement des litiges requis par la présente section. Le fait de ne pas se présenter à la Concertation informelle de règlement des litiges sans préavis ou sans circonstances atténuantes sera considéré comme un manquement à l’obligation de participer de bonne foi.

Si les parties ne parviennent pas à régler le Litige dans un délai de trente (30) jours à compter de la tenue de la Concertation informelle de règlement des litiges, l’une ou l’autre des parties peut engager une procédure d’arbitrage conformément aux dispositions de la présente section.

Sous réserve des dispositions expresses susmentionnées, vous et nous convenons que le seul et unique forum et recours pour le règlement d’une Réclamation sera un arbitrage final et contraignant conformément à cette Clause d’arbitrage, sauf si vous vous y opposez comme indiqué au Paragraphe 13(b)(C)(iii) (Opposition à la Clause d’arbitrage). Le terme “Réclamation” inclut toute réclamation, litige ou controverse passée, présente ou future impliquant vous (ou toute personne revendiquant par votre intermédiaire, affiliée ou liée à vous), d’une part, et nous (ou toute personne revendiquant par notre intermédiaire, affiliée ou liée à nous), d’autre part, quel que soit le moment où la réclamation est survenue, même avant l’existence des présentes Conditions, et qui concerne ou découle de tout produit ou service que nous vous avons fourni, de toute interaction ou communication entre vous et nous, des présentes Conditions, et/ou des activités ou relations liées aux présentes Conditions, y compris (sauf disposition contraire dans la dernière phrase du Paragraphe 13(b)(C)(viii)) (Pas d’actions collectives) la validité ou l’applicabilité de cette Clause d’arbitrage, de toute partie de celle-ci, ou des présentes Conditions dans leur ensemble.
Les Réclamations sont soumises à l’arbitrage, qu’elles découlent d’un contrat, d’un délit (intentionnel ou non), d’une constitution, d’une loi, de la jurisprudence ou de principes d’équité, ou autre.
Les Réclamations incluent les demandes initiales, demandes reconventionnelles, demandes croisées, demandes de tiers, ou autres. Vous pouvez continuer à faire valoir des Réclamations devant un tribunal des petites créances, si vos Réclamations y sont admissibles et tant que l’affaire reste dans ce tribunal et progresse uniquement sur une base individuelle (non collective, non représentative).
La portée de cette Clause d’arbitrage doit recevoir l’interprétation la plus large possible autorisée par la loi. Sont expressément exclues de la définition de Réclamation les demandes, chefs ou causes d’action qui ont été ou seront à l’avenir soulevés dans une procédure judiciaire pendante devant un tribunal situé aux États-Unis au 11 novembre 2024.

2. (ii) Applicabilité de la Loi fédérale américaine sur l’arbitrage ; Pouvoirs de l’arbitre

Cette Clause d’arbitrage est établie dans le cadre d’une transaction impliquant le commerce interétatique ou international et est régie par la Loi fédérale américaine sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act – “FAA”). L’arbitre appliquera le droit substantiel conformément à la FAA et aux délais de prescription applicables. L’arbitre appliquera le délai de prescription du lieu où se déroule l’arbitrage. L’arbitre peut accorder des dommages-intérêts ou d’autres types de réparation autorisés par le droit substantiel applicable, sous réserve des limitations prévues dans cette Clause d’arbitrage ou dans les présentes Conditions. L’arbitre ne sera pas lié par les règles judiciaires de procédure et de preuve applicables devant un tribunal. L’arbitre prendra des mesures raisonnables pour protéger les informations confidentielles.

3. (iii) Opposition à la Clause d’arbitrage

Vous pouvez vous opposer à cette Clause d’arbitrage pour toutes les finalités en envoyant une notification d’opposition à l’adresse postale indiquée à la Section 16 ci-dessous dans les 45 jours suivant la date la plus ancienne entre (1) la date de votre acceptation électronique des présentes Conditions ou (2) la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois des conditions contenant une clause d’arbitrage. La notification d’opposition doit indiquer clairement que vous vous vous opposez à l’arbitrage ; fournir votre nom, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone ; et être signé par vous. Aucun autre moyen ne peut être utilisé pour s’opposer à cette Clause d’arbitrage. Si la notification d’opposition est envoyée en votre nom par un tiers, ce tiers doit inclure une preuve de son autorité à soumettre l’avis en votre nom sous forme de procuration notariée.

22. (iv) Procédures d’arbitrage

La partie qui initie l’arbitrage doit le faire auprès de l’organisme American Arbitration Association* (“AAA”). Si, et seulement si, l’AAA refuse pour quelque raison que ce soit d’administrer l’arbitrage ou est autrement incapable de le faire, vous acceptez que l’arbitrage soit administré par l’organisme National Arbitration and Mediation (“NAM”). L’arbitrage sera mené conformément aux règles et politiques de l’organisme choisi, sauf dans la mesure où ces règles sont en conflit avec la présente Clause d’arbitrage ou sont interdites par une loi applicable. Vous pouvez obtenir les règles, formulaires et instructions les plus récents pour initier un arbitrage auprès de l’AAA sur le site https://www.adr.org ou par courrier à : American Arbitration Association, Case Filing Services, 1101 Laurel Oak Road, Suite 100, Voorhees, NJ 08043. Vous pouvez obtenir les documents équivalents pour initier un arbitrage auprès du NAM sur https://www.namadr.com/resources/rules-fees-forms. En cas de conflit entre les règles et politiques de l’organisme et la présente Clause d’arbitrage, cette dernière prévaudra, sauf disposition légale contraire ou accord écrit de toutes les parties. L’arbitrage sera mené par un arbitre unique nommé par l’organisme. L’arbitre devra être un juge fédéral ou d’État en activité ou à la retraite. Si aucun juge qualifié n’est disponible dans la liste de l’administrateur, l’arbitre devra être un avocat ayant au moins quinze (15) ans d’expérience en matière de litiges. En cas d’arbitrage par lots, l’administrateur nommera un arbitre répondant aux critères de qualification pour chaque lot. Vous acceptez que l’arbitrage soit conduit en langue anglaise. Toute audience sera tenue virtuellement sauf si l’arbitre estime qu’une audience en personne est nécessaire pour garantir un processus fondamentalement équitable. En cas d’audience en personne, si vous êtes situé aux États-Unis, elle se tiendra dans le comté où vous vivez ou travaillez, ou tout autre lieu convenu ; si vous êtes situé en dehors des États-Unis, elle se tiendra dans le comté de New York, État de New York, États-Unis, ou tout autre lieu convenu. Toute personne (vous ou nous) résidant à plus de 150 miles du lieu de l’audience pourra y participer par téléphone ou visioconférence.

La section 13 ne saurait être interprétée comme exigeant une audience orale dans toute procédure où les règles applicables permettent un règlement fondé sur des soumissions écrites. Les parties reconnaissent expressément que certains litiges peuvent être réglés par le biais de procédures fondées uniquement sur des documents, conformément aux règles de l’administrateur de l’arbitrage, et aucune disposition de la section 13 ne saurait être interprétée comme allant au-delà des droits procéduraux des parties prévus par ces règles.

La divulgation se limitera à la production raisonnable de documents non confidentiels directement liés au litige y compris les enregistrements et les communications relatifs aux transactions entre vous et nous. Les dépositions et les demandes de communication de pièces écrites (y compris les interrogatoires et les demandes d’admission) ne sont pas autorisées, excepté si l’arbitre autorise une déposition pour un motif valable, notamment lorsqu’un témoin disposant d’informations importantes n’est pas disponible pour comparaître à l’audience. Toute question relative à la portée ou à la pertinence des échanges sera tranchée par l’arbitre, dont la décision sera définitive. L’arbitrage et l’ensemble des procédures, communications et documents qui s’y rapportent seront confidentiels, et aucune des parties ne pourra divulguer l’existence, le contenu ou les résultats d’un arbitrage ou bien des communications ou des documents y afférents sauf : (a) si la loi ne l’exige ou (b) aux fins de l’exécution de la sentence arbitrale, étant entendu que toute requête déposée auprès d’un tribunal en vue de confirmer, d’annuler, de modifier ou d’exécuter une sentence arbitrale sera déposée sous scellés dans toute la mesure permise par la loi, et que les parties conviennent de coopérer pour obtenir toute autorisation judiciaire nécessaire à cet effet.

6. (vi)Frais d’arbitrage

Chaque partie est responsable de ses propres frais d’initiation à l’arbitrage. Toutefois, si votre réclamation est entièrement inférieure à 1 000 USD, nous vous rembourserons les frais de dépôt sur demande écrite accompagnée d’une preuve d’insuffisance de fonds. Si vous démontrez que les coûts de l’arbitrage seraient prohibitifs par rapport à ceux d’un litige devant un tribunal, nous prendrons en charge autant de frais et coûts que l’arbitre jugera nécessaires pour éviter que l’arbitrage soit prohibitif. Si le Barème de frais pour l’arbitrage et la médiation pour les consommateurs de l’AAA (disponible ici ) ou d’un autre organisme s’applique, ce barème prévaudra sur toute autre disposition des présentes Conditions dans la mesure requise par l’AAA ou tout autre organisme.

Nous prendrons en charge les frais d’audience de l’organisme pour une journée complète d’audiences d’arbitrage. Les frais pour les audiences dépassant une journée seront payés par la partie qui demande l’audience, sauf si les règles de l’organisme ou la loi applicable en disposent autrement, ou si vous demandez que nous les payions et que nous acceptons. Chaque partie supportera les frais et dépenses de ses propres avocats, experts et témoins, ainsi que les frais de préparation et de présentation des preuves lors de l’arbitrage, sauf disposition contraire de la loi ou à moins que l’arbitre ne conclue que le fond du Litige ou la réparation demandée dans la Notification d’arbitrage était futile ou a été introduit à des fins abusives (selon les critères énoncés dans la règle fédérale de procédure civile 11(b)). Si une loi vous donne le droit de récupérer l’un de ces frais, ces droits légaux s’appliqueront dans le cadre de l’arbitrage, nonobstant toute disposition contraire aux présentes. Les parties supporteront leurs propres frais d’avocat et dépens dans le cadre de l’arbitrage.

Si vous ou nous devons invoquer l’autorité d’un tribunal compétent pour imposer l’arbitrage, la partie qui obtient une ordonnance imposant l’arbitrage dans le cadre d’une telle action sera en droit de recouvrer auprès de l’autre partie à l’arbitrage ses frais raisonnables, ses débours nécessaires et les honoraires raisonnables d’avocat engagés dans le cadre de l’action en justice, y compris pour obtenir une ordonnance imposant l’arbitrage. La partie gagnante dans toute action en justice visant à déterminer si l’une des parties a satisfait à une condition préalable à l’arbitrage, y compris le processus informel de règlement des litiges, est en droit de recouvrer ses frais raisonnables, ses débours nécessaires et ses honoraires et frais d’avocat raisonnables.

7. (vii) Sentence arbitrale et appels

Dans les 30 jours suivant une décision finale de l’arbitre, toute partie peut faire appel pour réexamen par un panel de trois arbitres sélectionnés selon les règles de l’organisme. En cas d’appel, toute partie adverse peut déposer un appel croisé dans les 30 jours suivant la notification de l’appel. Le panel réexaminera de novo tous les aspects de la décision finale faisant l’objet de l’appel. Les coûts et la conduite de tout appel seront régis par la présente clause d’arbitrage et les règles de l’organisme, de la même manière que la procédure initiale. Toute décision de l’arbitre individuel qui n’est pas contestée, et toute décision du panel en appel, sera définitive et contraignante, sauf tout droit d’appel prévu par la FAA, et pourra être enregistrée comme jugement devant tout tribunal compétent.

8. (viii) Pas d’action collective

VOUS ET NOUS CONVENONS QUE, DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CHAQUE PARTIE RENONCE IRRÉVOCABLEMENT À TOUT DROIT DE PRÉSENTER UN LITIGE, UNE RÉCLAMATION OU CONTROVERSE INTENTÉE, ENTENDUE OU ARBITRÉE EN TANT QU’ACTION COLLECTIVE, CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU PRIVÉE, ET QU’AUCUN TRIBUNAL OU INSTANCE ARBITRALE N’AURA LE POUVOIR DE MENER UNE TELLE PROCÉDURE. Vous renoncez en outre à tout droit de participer à quelque titre que ce soit à une procédure collective ou représentative, que ce soit en tant que membre présumé du groupe, représentant désigné ou autre. L’arbitre n’aura pas le pouvoir de regrouper des réclamations ou de présider de quelque manière que ce soit une procédure représentative ou collective. La présente section ne vous empêche pas, ni ne nous empêche, de participer à un règlement collectif de réclamations.

Si une partie de cette renonciation au recours collectif est jugée inapplicable à une réclamation particulière, cette réclamation sera dissociée et sera traitée exclusivement par les tribunaux spécifiés dans la présente section 13. Toutes les autres réclamations resteront assujetties à l’arbitrage, sous réserve des exceptions énoncées dans les présentes.

L’arbitre aura le pouvoir d’accorder une mesure déclaratoire ou injonctive, provisoire ou définitive, uniquement en faveur de vous ou de nous individuellement et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par votre réclamation individuelle ou la nôtre, sans affecter les autres utilisateurs. Rien dans les présentes Conditions ne vous empêche de demander une injonction publique séparément devant un tribunal, et toute demande de ce type ne sera pas considérée comme incompatible avec l’accord d’arbitrage ni comme une renonciation au droit d’arbitrer vos réclamations individuelles. Vous et nous convenons que toute demande de dommages et/ou de réparation autre que l’injonction publique doit être arbitrée en premier lieu, toute demande visant une injonction publique devant un tribunal ne pouvant être engagée qu’après l’arbitrage de toutes les réclamations arbitrables, et toute demande ou partie de demande visant une injonction publique sera suspendue jusqu’à l’issue de l’arbitrage conformément à la section 3 de la loi fédérale sur l’arbitrage (FAA). Si vous engagez une action en justice visant une injonction publique sans respecter le processus de résolution informelle obligatoire ou l’accord d’arbitrage, vous renoncez à toute demande de dommages contre nous ou nos affiliés liée à toute réclamation régie par les présentes Conditions. Sauf accord écrit de toutes les parties à l’arbitrage, aucune partie ne peut joindre, consolider ou autrement regrouper des réclamations pour ou au nom de deux ou plusieurs individus ou entités non liées dans le même arbitrage. Conformément aux règles supplémentaires de l’AAA sur l’arbitrage de masse (ou, si l’arbitrage est administré par le NAM, aux règles et procédures supplémentaires de résolution des litiges en cas de dépôt massif), ou sur requête d’une ou plusieurs parties intéressées, et après avoir donné à toutes les autres parties intéressées la possibilité de s’exprimer, l’arbitre, y compris tout arbitre de procédure, peut, à sa discrétion, coordonner plusieurs procédures d’arbitrage initiées en vertu de la présente clause d’arbitrage, afin de favoriser l’efficacité dans la phase de découverte et d’éviter des décisions contradictoires. Toute coordination selon la phrase précédente sera limitée uniquement aux arbitrages en cours initiés en vertu de la présente clause d’arbitrage, et l’arbitre ne pourra présider aucune forme de procédure représentative ou collective. Toutes les parties conserveront le droit de demander et d’obtenir une audience individuelle. L’arbitre de procédure peut, à sa discrétion, décider que tout arbitrage de masse commence par l’audition et la décision sur un nombre limité de réclamants pilotes, suivie d’une médiation des réclamants restants avant que d’autres demandes d’arbitrage puissent être déposées. Pour faciliter le processus pilote, l’arbitre peut interdire le dépôt de nouvelles demandes d’arbitrage ou ordonner qu’aucune demande ne soit acceptée tant que les audiences pilotes et la médiation ne sont pas terminées. Si une ordonnance est rendue interdisant le dépôt de nouvelles demandes ou stipulant que ces demandes ne doivent pas être acceptées par l’organisme, alors les délais de prescription applicables aux réclamations contenues dans les demandes d’arbitrage qui ne peuvent être déposées en raison de cette ordonnance seront suspendus pendant la durée de l’ordonnance, laquelle ne pourra excéder un an. Sauf accord écrit de toutes les parties à l’arbitrage, une décision rendue en arbitrage ne déterminera les droits et obligations que des parties nommées, et uniquement en ce qui concerne les réclamations en arbitrage, et ne pourra : (a) déterminer les droits, obligations ou intérêts de toute personne autre qu’une partie nommée, ni résoudre une réclamation de toute personne autre qu’une partie nommée ; (b) rendre une décision au bénéfice ou à l’encontre de toute personne autre qu’une partie nommée. Aucune décision rendue lors des audiences de réclamants pilotes ne sera contraignante pour tout autre réclamant, et aucune décision ou sentence résultant des audiences pilotes ne pourra être utilisée comme précédent dans une autre audience. Aucun organisme ou arbitre n’a le pouvoir ou l’autorité de renoncer, de modifier ou de ne pas appliquer le présent paragraphe 13(b)(C)(viii) (Pas d’action collective), et toute tentative en ce sens, que ce soit par règle, politique, décision arbitrale ou autre, sera invalide et inapplicable. Toute contestation de la validité de l’interdiction prévue au présent paragraphe 13(b)(C)(viii) de procéder à un arbitrage sur une base collective, représentative ou conjointe sera tranchée exclusivement par un tribunal et non par l’organisme ou un arbitre.

Arbitrage par lots.

Afin d’accroître l’efficacité de l’administration et du règlement des arbitrages, vous et nous convenons que dans le cas où vingt-cinq (25) Avis d’arbitrage individuels ou plus, de nature sensiblement similaire, seraient déposés à notre encontre par ou avec l’aide du même cabinet d’avocats, groupe de cabinets d’avocats ou organisations, dans un délai de trente (30) jours, l’AAA (1) administrera les demandes d’arbitrage à raison de 100 Avis d’arbitrage par lot (plus, dans la mesure où il reste moins de 100 Avis d’arbitrage après le regroupement décrit ci-dessus, un dernier lot composé des Avis d’arbitrage restants), ou en un seul lot s’il y a moins de 100 Avis d’arbitrage au total ; (2) désignera un arbitre pour chaque lot, conformément aux conditions de qualification énoncées à la section 13(b)(C)(iv) ; (3) traitera les lots simultanément ; (4) veillera à ce que chaque lot soit réglé dans le cadre d’un arbitrage unique et consolidé, avec un seul ensemble de frais de dépôt et d’administration dus par partie et par lot, un seul calendrier de procédure, une seule audience (le cas échéant) dans un lieu déterminé par l’arbitre et une seule sentence finale ("Arbitrage par lots"). Les sentences arbitrales rendues dans le cadre d’un lot de demandes d’arbitrage n’auront aucun effet jurisprudentiel sur les lots traités ultérieurement.

Toutes les parties conviennent que les Avis d’arbitrage sont de "nature substantiellement similaire" s’ils découlent ou se rapportent au même événement ou scénario factuel, soulèvent des questions juridiques identiques ou similaires et visent à obtenir une réparation identique ou similaire. Dans la mesure où les parties sont en désaccord sur l’application du processus d’Arbitrage par lots, la partie en désaccord en informera l’AAA, et l’AAA nommera un arbitre unique, qui répondra aux critères de qualification énoncés à la section 13(b)(C)(iv) ci-dessus, afin de déterminer l’applicabilité du processus d’Arbitrage par lots ("Arbitre administratif"). Afin d’accélérer le règlement de tout litige de ce type par l’Arbitre administratif, les parties conviennent que celui-ci peut mettre en place les procédures nécessaires pour résoudre rapidement tout litige. Les honoraires de l’Arbitre administratif seront à notre charge. Vous et nous acceptons de coopérer de bonne foi avec l’AAA pour mettre en œuvre le processus d’Arbitrage par lots, y compris le paiement des frais de dépôt et des frais administratifs pour les lots d’Avis d’arbitrage, ainsi que toute mesure visant à réduire au minimum la durée et les coûts de l’arbitrage, qui peuvent inclure : (1) la nomination d’un expert en matière de divulgation pour aider l’arbitre à résoudre les litiges relatifs à la divulgation ; et (2) l’adoption d’un calendrier accéléré pour la procédure d’arbitrage. La présente disposition relative à l’Arbitrage par lots ne saurait en aucun cas être interprétée comme autorisant un arbitrage ou une action collective, groupée et/ou de masse de quelque nature que ce soit, ni un arbitrage impliquant des demandes conjointes ou consolidées, sauf dans les cas expressément prévus dans la présente disposition.

9. (ix) Survie et divisibilité de la Clause d’arbitrage

La présente Clause d’arbitrage restera en vigueur après la résiliation du présent Contrat. Si une partie de cette Clause d’arbitrage, autre que l’interdiction de mener des actions collectives ou représentatives en arbitrage telle que prévue au paragraphe 13(b)(viii) (Pas d’action collective), est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions de cette Clause d’arbitrage resteront néanmoins valides et en vigueur. Si une décision judiciaire définitive établit que la loi applicable empêche l’application des limitations de cette Clause d’arbitrage à une réclamation particulière ou à une disposition spécifique, alors cette réclamation (et uniquement cette réclamation) ou cette disposition (et uniquement cette disposition) devra être dissociée de la Clause d’arbitrage et pourra être portée devant un tribunal. Si un arbitrage est engagé sur une base collective, représentative ou conjointe, et que les limitations de telles procédures prévues au paragraphe 13(b)(viii) (Pas d’action collective) sont définitivement jugées inapplicables conformément à la dernière phrase dudit paragraphe, alors aucun arbitrage n’aura lieu. En aucun cas une invalidation ne pourra être interprétée comme autorisant un arbitre à statuer sur des réclamations ou à rendre des décisions au-delà de ce qui est autorisé par la présente clause d’arbitrage.

24. (x) Renonciation au procès devant jury

VOUS ET NOUS RENONÇONS PAR LA PRÉSENTE À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL DE POURSUIVRE EN JUSTICE ET D’OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et nous convenons plutôt que tous les Litiges seront réglés par arbitrage aux termes de la présente Convention d’arbitrage, sauf disposition contraire expresse.

14. DIVISIBILITÉ

Si, pour quelque raison que ce soit, un tribunal compétent estime qu'une condition des présentes Conditions est inapplicable, sauf disposition contraire au Paragraphe 13(b)(C)(ix) (Survie et divisibilité de la Clause d’arbitrage) si cette Section est applicable, toutes les autres conditions ne seront pas affectées et resteront pleinement en vigueur.

15. FORCE MAJEURE

Nous ne sommes pas responsables de tout retard ou défaut d'exécution résultant de causes ou de circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, y compris tout cas de force majeure, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, grèves ou pénuries de moyens de transport, de carburant, de pandémie, d'énergie, de main-d'œuvre ou de matériaux.

16. NOTIFICATION PAR COURRIER

Pour nous contacter au sujet des présentes Conditions, vous devez nous envoyer des notifications écrites ou des correspondances par courrier prioritaire, port payé, ou par tout service de messagerie garantissant la livraison, à l'adresse suivante :

Dream Games
Esentepe Mah. Büyükdere Cad. Maya Akar Center (B Blok) No : 102/106 Şişli / İstanbul / Türkiye

17. DÉSIGNATION D'UN AGENT NATIONAL

Notre agent en République de Corée aux fins de l'article 31-2 du Game Industry Promotion Act (loi coréenne sur la promotion de l'industrie du jeu vidéo) est le suivant :

• KL Partners

Associé gérant Beomsu Kim

• 8/F, 88 Yulgok-ro, Jongno-gu, Séoul
• Téléphone : 02-6226-7700
• Courriel : klp@klpartners.com

18. CLAUSES SPECIFIQUE A L’EEE+

Les clauses suivantes s’appliquent uniquement si vous résidez dans l’EEE+ :

• Conservation du contrat : Nous ne conservons pas le contrat et vous recommandons donc de le sauvegarder vous-même.
• Langue du contrat : Le contrat est conclu dans la langue correspondant aux paramètres linguistiques des Services que vous avez sélectionnés lors de l’acceptation des Conditions.
• Commande d’Articles virtuels : Si vous décidez de payer pour des Articles virtuels, vous pouvez reconnaître les erreurs de saisie à tout moment pendant le processus de commande, car vos saisies sont visibles à l’écran. En cas d’erreur, veuillez utiliser les boutons identifiés et explicites du processus de commande pour corriger les erreurs. Vous pouvez vérifier et corriger les données de commande avant de soumettre votre déclaration contractuelle.
• Description des Services : Nos Services peuvent être utilisés pour : (i) accéder à un ou plusieurs sites web publiés par nous ; (ii) accéder à et jouer à des jeux de puzzle basés sur l’habileté développés par nous ; (iii) obtenir des Articles virtuels qui sont utilisables uniquement dans le jeu ; (iv) participer à des fonctionnalités liées au jeu, telles que des événements et des défis. Nos sites web sont compatibles avec les navigateurs internet. Nos applications mobiles sont compatibles avec divers systèmes d’exploitation et appareils mobiles, que vous pouvez identifier en recherchant nos applications dans une boutique d’applications. Nos applications mobiles interagissent avec ces boutiques, qui sont utilisées pour la gestion des comptes, le traitement des paiements et la livraison de fonctionnalités payantes optionnelles.
• Paiement : Nos Services peuvent être utilisés gratuitement. Certains Articles virtuels optionnels peuvent être proposés moyennant paiement via la marketplace exploitée par le fournisseur de votre appareil ou d’autres marketplaces en ligne que nous autorisons. Si vous choisissez de payer ces frais, le paiement sera traité exclusivement par la boutique d’applications concernée, conformément à ses conditions générales. Nous ne traitons ni ne conservons vos informations de paiement.
• Livraison et exécution des Articles virtuels : Les Articles virtuels sont livrés en activant leur fonctionnalité dans votre Compte immédiatement après confirmation de la transaction par la marketplace. La livraison consiste à rendre le contenu numérique disponible dans votre Compte ; aucune livraison physique n’a lieu. L’exécution est considérée comme complète une fois que l’Article virtuel a été crédité et est utilisable dans le jeu.
• Moment de la livraison : Les Articles virtuels sont généralement livrés sans retard injustifié et au plus tard dans les 24 heures suivant la confirmation du paiement par la marketplace.
• Traitement des réclamations : Si vous rencontrez des problèmes avec les Services ou les Articles virtuels, vous pouvez contacter le service client de Dream Games via la fonction d’aide intégrée au jeu. Vous pouvez également nous contacter en utilisant les coordonnées ci-dessus. Toutefois, nous pouvons vous rediriger vers la fonction d’aide intégrée au jeu, car nous ne collectons ni ne conservons généralement les noms, adresses e-mail, numéros de téléphone ou autres identifiants directs des joueurs. En conséquence, nous ne pouvons généralement pas associer de manière fiable un Compte à une personne nous contactant en dehors de la fonction d’aide intégrée, en utilisant uniquement ces identifiants. Les réclamations seront reconnues sans retard injustifié et traitées dans un délai raisonnable. Nous n’offrons aucune garantie commerciale ni service après-vente au-delà des droits légaux décrits dans les présentes Conditions.
• Durée et résiliation : Le contrat relatif aux Services est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez résilier ce contrat à tout moment sans motif en supprimant votre Compte et en supprimant toutes nos applications mobiles de vos appareils. Votre droit et le nôtre de résilier ce contrat pour motif valable restent inchangés. Voir également les Sections 1 et 5 ainsi que la Sous-section 11(a) ci-dessus pour des exemples de situations dans lesquelles nous pouvons suspendre ou résilier définitivement votre accès à nos Services.
  

---

EN UTILISANT NOS SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CES CONDITIONS ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR ELLES.

Annexe 1 : Droits de rétractation (uniquement pour l’EEE)

Instructions concernant la rétractation:

Droit de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours, sans avoir à fournir de motif. Le délai de rétractation expire 14 jours après la date de conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer : Dream Games Esentepe Mah. Büyükdere Cad. Maya Akar Center (B Blok) No: 102/106 Şişli / İstanbul / Türkiye contact@dreamgames.com +90 537 721 27 21. de votre décision de vous rétracter du contrat au moyen d’une déclaration non-équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. Effets de la rétractation Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant de votre choix d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous avez expressément convenu d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais. Si vous avez demandé à commencer l’exécution des services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous verser un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez communiqué votre décision de vous rétracter du contrat, par rapport à l’exécution complète du contrat.

Modèle de formulaire de rétractation :

(Complétez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat). — À l’attention de : Dream Games, Esentepe Mah. Büyükdere Cad. Maya Akar Center (B Blok) No: 102/106 Şişli / İstanbul / Türkiye. — Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant la prestation de service ci-dessous : — Commandé le (*) / reçu le (*) : — Nom du (des) consommateur(s) : — Adresse du (des) consommateur(s) : — Date : — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si vous introduisez votre demande de rétractation via ce formulaire en version papier) : ____________ (*) Biffez la mention inutile.